Loi n° 90-04 · ج.ر عدد 6 لسنة 1990 معدَّل

Loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au réglement des conflits individuels de travail

TITRE III — DE LA COMPOSITION DES BUREAUX DE CONCILIATION ET DES TRIBUNAUX SIEGEANT EN MATIERE SOCIALE › Chapitre 2 — De la désignation des assesseurs et des membres des bureaux de conciliation

Article 11

Les assesseurs et les membres employeurs des bureaux de conciliation sont élus pour une durée de trois (3) ans, par des représentants d'employeurs selon les modalités fixées à l'article 10 de la présente loi.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.