Article 23

Les dispositions des articles 144 et 148 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal sont applicables à ceux qui se rendent coupables de pressions, d'outrages ou violences envers l'inspecteur du travail dans l'exercice ou en relation avec l'exercice de ces fonctions.