Loi n° 90-02
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au réglement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève
TITRE II — DE LA PREVENTION ET DU REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL › Chapitre 1 — Dispositions applicables aux organismes employeurs autres que les institutions et administrations publiques › Section 2 — De la conciliation
Article 9
En cas d'échec de la procédure de conciliation sur toute ou partie du differend collectif de travail, l'inspecteur du travail établit un procès-verbal de non conciliation.
Dans ce cas, les parties peuvent convenir de recourir à la médiation ou à l'arbitrage tels que prévus par les dispositions de la présente loi.
