Loi n° 90-02
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au réglement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève
TITRE II — DE LA PREVENTION ET DU REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL › Chapitre 1 — Dispositions applicables aux organismes employeurs autres que les institutions et administrations publiques › Section 1 — De la prévention des conflits
Article 5
En cas de différend entre les deux parties sur toute ou partie des questions examinées, l'employeur et les représentants des travailleurs engagent les procédures éventuelles de conciliation prévues par les conventions ou accords auxquels ils sont parties.
A défaut de procédures conventionnelles de conciliation ou, en cas d'échec de celles-ci, l'inspection du travail territorialement compétente est saisie du différend collectif de travail par l'employeur ou les représentants des travailleurs.
