Loi n° 90-02
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au réglement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève
TITRE VI — DISPOSITIONS PENALES
Article 54
La fourniture aux arbitres et médiateurs prévus par les dispositions de la présente loi, d'informations fausses ou de documents falsifiés, ainsi que toute manœuvre frauduleuse tendant à faire pression sur les membres desdits organes, en vue d'orienter leur décision ou recommandation, est punie d'une amende de 5.000.00 à 20.000.00 DA et de 2 à 6 mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines.
