Loi n° 90-02
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au réglement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève
TITRE VI — DISPOSITIONS PENALES
Article 53
L'absence, sans motif légitime, de l'une ou de l'autre des parties au conflit collectif de travail aux audiences et réunions de conciliation organisées, conformément aux dispositions de la présente loi, est punie d'une amende de 500.00 à 2.000.00 DA.
Elle peut être portée à 5.000.00 DA en cas de récidive.
