Loi n° 90-02
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au réglement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève
TITRE V — DE LA COMMISSION NATIONALE D'ARBITRAGE › Section 2 — Des sentences arbitrales
Article 52
Les sentences arbitrales sont rendues exécutoires par ordonnances du premier président de la Cour suprême.
Elles sont notifiées aux parties dans les trois (3) jours de leur date de décision par le président de la commission nationale d'arbitrage.
