Loi n° 90-02
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au réglement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève
TITRE III — DE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE › Chapitre 3 — Des interdictions aux recours à la grève
Article 44
Les différends collectifs de travail auxquels font partie les travailleurs régis par les dispositions de l'article précédent sont soumis aux procédures de conciliation prévues aux articles 16 à 20 et, le cas échéant, à l'examen de la commission nationale d'arbitrage telle que prévue au titre V de la présente loi.
