Loi n° 90-02
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au réglement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève
TITRE III — DE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE › Chapitre 2 — Des limitations à l'exercice du droit de grève › Section 2 — De la réquisition
Article 42
Sans préjudice des sanctions prévues par le code pénal, le refus d'exécuter un ordre de réquisition constitue une faute professionnelle grave.
