Loi n° 90-02
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au réglement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève
TITRE II — DE LA PREVENTION ET DU REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL › Chapitre II — Dispositions applicables aux institutions et administrations publiques › Section 4 — Du conseil paritaire de la fonction publique
Article 23
La composition et les modalités de désignation du président et des membres du conseil paritaire de la fonction publique ainsi que son mode d'organisation et de fonctionnement sont définis par voie réglementaire.
