Loi n° 90-02
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au réglement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève
TITRE I — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 1er
La présente loi a pour objet de déterminer les modalités de prévention et de réglement des conflits collectifs de travail ainsi que les conditions et modalités d'exercice du droit de grève résultant d'un conflit collectif au sens de l'article 2 ci-dessous.
