Loi n° 89-28
· ج.ر عدد 4 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques
CHAPITRE I — DES REUNIONS PUBLIQUES
Article 7
Les organisateurs peuvent interdire l'accès du lieu de réunion aux personnes âgées de moins de 16 ans.