Loi n° 89-28
· ج.ر عدد 4 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques
CHAPITRE I — DES REUNIONS PUBLIQUES
Article 6
Le wali ou le président de l'assemblée populaire communale peut, dans les 24 heures du dépôt de la déclaration, demander aux organisateurs de changer le lieu de la réunion en proposant un lieu présentant les garanties nécessaires à son bon déroulement en matière d'hygiène, de salubrité et de tranquilité publique.