Loi n° 89-28
· ج.ر عدد 4 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 26
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment celles de l'ordonnance n° 77-6 du 19 février 1977 susvisée.
