Loi n° 89-28
· ج.ر عدد 4 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques
CHAPITRE III — DISPOSITIONS PENALES
Article 25
Sans préjudice des peines plus sévères prévues par les dispositions du code pénal sur les attroupements, quiconque, au cours d'une manifestation, à été trouvé porteur d'une arme apparente ou cachée ou d'un engin dangereux pour la sécurité publique sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 6.000 DA à 30.000 DA.