Loi n° 89-28
· ج.ر عدد 4 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques
CHAPITRE III — DISPOSITIONS PENALES
Article 22
La manifestation visée à l'article 19 de la présente loi est dispersée conformément aux dispositions de l'article 97 du code pénal.
