Loi n° 89-28
· ج.ر عدد 4 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques
CHAPITRE II — DES MANIFESTATIONS PUBLIQUES
Article 18
Le wali peut demander aux organisateurs de changer l'itinéraire en proposant un autre itinéraire permettant un déroulement normal de la manifestation.
