TITRE III — INSTRUMENTS DE REGULATION Le système des prix
Article 21
En matière de prix et en application de la loi sur les prix, les mesures du plan national pour 1990 porteront essentiellement sur : le réaménagement du système des marges conformément à la législation en vigueur, l'institution d'un cadre organisationnel approprié pour le suivi et la maitrise de la formation et de l'évolution des prix, l'utilisation rationnelle et efficace des instruments de régulation économique et sociale conformément aux préférences de l'Etat.