Loi n° 89-26
· ج.ر عدد 1 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 95
L'article 29 de la loi n° 86-08 du 25 juin 1986 portant loi de finances complémentaire pour 1986 est abrogé.