Article 85

Les équipements et matériels informatiques, repris aux positions du tarif douanier n° 84-53 et 92-12 sont soumis au taux de 3% des droits de douane et à l'exonération de la TUGP lorsqu'ils sont importés par les opérateurs publics, les établissements et entreprises publics et par les entreprises privées nationales.