Article 84

L'article 485 bis du code des impôts indirects est modifié comme suit: << Art. 485 bis. - Il est perçu........ une taxe pour usage des appareils de radiodiffusion et de télévision comportant: 1 Un droit fixe à la charge de chaque abonné domestique de la SONELGAZ fixé comme suit : 7,50 DA lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 70 KWH et inférieure ou égale à 190 KWH, 18,00 DA lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 190 KWH et inférieure ou égale à 390 KWH, 35,50 DA lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure à 390 KWH. 2 Sans changement. 3 Sans changement ».