Article 7

L'article 8 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un paragraphe 16 rédigé comme suit : << Art. 8 16 Les coopératives de jeunes créées dans le cadre de l'auto-emploi bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant une période de trois (3) ans à compter de la première année d'activité.

Cette période est portée à cinq (5) ans en faveur de celles implantées dans les zones à promouvoir ».