Article 79

». L'article 122 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit : << Art. 122. Les redevables de la taxe unique globale sur les prestations de services qui exercent leur activité à titre individuel ou dans le cadre de sociétés de personnes et qui n'ont pas pris la position d'assujettis volontaires de la taxe unique globale à la production, conformément à l'article 7-4ème du présent code, sont soumis, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 37 ci-dessus, au régime de l'évaluation administrative établi pour une durée de deux années civiles lorsque le chiffre d'affaires total annuel est supérieur à cinquante mille dinars (50.000 DA) et inférieur ou égal à cinq cent mille dinars (500.000 DA). ...........le reste sans changement. ».