Article 78

Le paragraphe 3 de l'article 99 du code des taxes sur les chiffres d'affaires est modifié et rédigé comme suit: << Art. 99. Sont exclus du champ d'application de la taxe unique globale sur les prestations de services...... 3 Les affaires faites par les personnes dont le chiffre d'affaires global annuel est inférieur ou égal à 50.000 DA. ...... .............le reste sans changement. ».