Article 77

Le paragraphe I de l'article 37 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit : << Art. 37-1. Les redevables de la taxe. unique globale à la production qui exercent leur activité à titre individuel ou dans le cadre de sociétés de personnes qui effectuent des affaires avec des non assujettis à cette taxe sont dispensés des obligations prévues aux articles 29, 30, 31 et 36 ci-dessus et sont soumis au régime de l'évaluation administrative établi pour une durée de deux (2) années civiles, lorsque le chiffre d'affaires total annuel est supérieur à quatre vingt mille dinars (80.000 DA) et inférieur ou égal à un million de dinars (1000.000 DA). ...........le reste sans changement.... ».