Loi n° 89-26
· ج.ر عدد 1 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 76
Le paragraphe C de l'article 36-1 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est abrogé.
