Loi n° 89-26
· ج.ر عدد 1 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 3 — Timbre
Article 73
Les dispositions des articles 299 à 309 du code du timbre sont abrogées.
