Article 72

L'article 180 du code du timbre est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit : << Art. 180. Les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles......sans changement jusqu'à: l'article 100 ci-dessus.

Toutefois, les droits de timbre de dimension sur les contrats, conventions, polices et avenants en matière d'assurances et de réassurances codifiés à l'article 61.1-11 bis du code du timbre à la charge des assurés demeurent exigibles ».