Article 66

L'article 265 bis du code de l'enregistrement est modifié comme suit : << Art. 265 bis. - En matière contraventionnelle...... jusqu'à la délivrance des extraits qui en sont la suite.

Le taux de cette taxe est fixé comme suit : en matière contraventionnelle à.....150 DA. en matière délictuelle à............ 500 DA en matière criminelle à....... 1000 DA