Article 64

L'article 222 du code de l'enregistrement est modifié et complété comme suit : << Art. 222. - Nonobstant toutes dispositions contraires, les actes portant bail d'un fonds de commerce ou d'un local commercial et les procès-verbaux d'adjudication des marchés communaux, dont la durée est explicitement limitée, sont assujettis à un droit proportionnel de 2% calculé sur le prix total du loyer ou de l'adjudication, augmenté des charges. Ce droit, ainsi calculé..........(sans changement)....

Les actes de cette nature (sans changement jusqu'à)......les articles 5 et 6 de la loi n° 88-27 du 12 juillet 1988 portant organisation du notariat ».