Article 59

Le paragraphe 12 de l'article 457 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 457. -

12. Les contribuables visés...... (le reste sans changement) Toutefois, pour des motifs objectifs ou cas de force majeure, le délai de production de la déclaration peut être prorogé par décision du ministre, chargé des finances. Cette prorogation ne peut, toutefois, excéder trois (3) mois.

Les contribuables bénéficient......(le reste sans changement).. ».