Article 51

L'article 359-1 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit : << Art. 359-1. - Il est institué, auprès de chaque assemblée populaire communale, une commission de recours des impôts directs composée comme suit :

Le président......(sans changement);

Un fonctionnaire......(sans changement);

Un représentant de l'Union générale des commerçants et artisans algériens (UGCAA);

Un représentant de l'Union nationale des paysans algériens;

Cinq membres titulaires......(sans changement)...... .(le reste sans changement). ».