Article 49

L'article 335 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 335. Le montant de la taxe est fixé comme suit :

1. Foyers où existe un service quotidien d'enlèvement des ordures ménagères : 150 DA;

2. Foyers où existe un service quotidien d'enlèvement des ordures ménagères et un service de déversement à l'égout: 200 DA;

3. Locaux commerciaux, artisanaux, non commerciaux et assimilés situés dans une commune où existe un service quotidien d'enlèvement des ordures ménagères : 250 DA ;

4. Locaux commerciaux, artisanaux, non commerciaux et assimilés situés dans une commune où existe un service quotidien d'enlèvement des ordures ménagères et un service de déversement à l'égout: 300 DA;

5. Locaux industriels, commerciaux, artisanaux, et assimilés générant un degré de pollution supérieur aux catégories visées au 1er, 2ème, 3ème et 4ème ci-dessus quel que soit le nombre d'habitants de la commune sur le territoire de laquelle s'exerce l'activité … de 1.000 à 20.000 DA.

Pour cette dernière catégorie, la taxe est déterminée par arrêté du président de l'assemblée populaire communale approuvé par l'autorité de tutelle et fixée dans les limites ci-dessus ».