Article 34

Il est ajouté à l'article 182 du code des impôts directs et taxe assimilées, un paragraphe 16 ainsi rédigé :

« Art. 182. 1 à 15. .........sans changement.. .........

16) Les entreprises ou sociétés commerciales à objet sportif créées dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 23 de la loi n° 89-03 du 14 février 1989 bénéficient d'une exonération totale du versement forfaitaire pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l'année de mise en exploitation ».