Article 2

Il pourra être procédé, au titre de l'année 1990:

1) à des émissions permanentes, auprés du public, de bons d'équipement sur formule ;

2) à des émissions de bons d'équipement en compte courant dont la souscription volontaire est réservée aux organismes publics;

3) à des opérations d'emprunt de l'Etat, sous forme de découverts, prêts et avances, d'émissions de titres à court, moyen et long terme y compris sous forme obligataire pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie;

4) à des opérations de conversion de la dette publique, de reconversion ou de consolidation de la dette flottante ainsi que de la dette à échéance massive de trésorerie.

Les conditions de rémunération des ressources collectées par le trésor sont fixées, en tant que de besoin, par voie règlementaire.