Loi n° 89-26
· ج.ر عدد 1 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 29
L'article 242-Z du code des impôts directs et taxes assimilées est abrogé.