Article 17

L'article 61 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un deuxième alinéa redigê comme suit : << Art. 61. Par dérogation … sans changement. Toutefois, pour des motifs objectifs ou cas de force majeure, le délai de production de la déclaration peut être prorogé par décision du ministre chargé des finances. Cette prorogation ne peut, toutefois, excéder trois mois ».