Loi n° 89-26
· ج.ر عدد 1 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990
Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 152
Les conditions et modalités de gestion et d'affectation des concours extérieurs mobilisés ou garantis par le trésor public sont fixées par voie règlementaire.
