Article 148

L'article 196 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 est modifié et rédigé comme suit : << Art. 196. - Il est ouvert dans les écritures du trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé << Fonds national du logement » destiné à prendre en charge les dépenses liées à la politique sociale en matière de logement.

Ce compte sera alimenté par : des ressources liées à la gestion immobilière et définies par voie règlementaire, des dotations du budget de l'Etat en cas de besoin, des taxes additionnelles, la quote-part de l'impôt de solidarité sur le patrimoine immobilièr, la taxe annuelle sur la propriété immobilière. le reste sans changement.

Art. 149,- L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 302-040 « Fonds spécial de secours des populations des zones sinistrées de la région d'Ech-Chlef » est modifié et rédigé comme suit : << Fonds spécial d'achèvement de la troisième phase de reconstruction des régions touchées par le séisme du 10 octobre 1980 ».

Les conditions et modalités de gestion de ce fonds seront fixées par voie réglementaire.