Article 142

Sont octroyées, dans les limites du plafond inscrit à cet effet à l'état « C » : des subventions et primes d'aménagement du territoire destinées aux investissements subissant des sujétions; des dotations pour le financement des infrastructures environnantes et de formation liées aux projets des entreprises publiques en cours de réalisation au 31 décembre 1988.

Les modalités d'application seront, en tant que de besoin, définies par voie règlementaire.