Article 140 G

Le taux de l'impôt est fixé comme suit :

Fraction de la valeur Taux taxable du patrimoine applicables jusqu'à 2 millions de DA 0 de 2 à 3 millions de DA 0,50% par an de 3 à 4 millions de DA 1,25% par an de 4 à 5 millions de DA 1,50% par an de 5 à 7 millions de DA 1,75% par an de 7 à 10 millions de DA 2% par an au dessus de 10 millions de DA 4% par an