Article 137 bis

Les salariés qui disposent en plus de leur salaire principal, primes et indemnités y afférentes, de revenus provenant d'autres activités ou biens, sont tenus à une déclaration d'ensemble de leurs revenus salariaux et non salariaux au titre de l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu.

Ces revenus sont soumis à cet impôt déduction faite du montant des impôts payés au cours de l'année considérée.

Le défaut de déclaration entraîne les sanctions prévues par le présent code ».