Chapitre IV — Taxes parafiscales
Article 131
Les dispositions de l'article 172 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 modifiées par l'article 93 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 172. L'occupation du domaine portuaire donne lieu au paiement de redevances dont les tarifs sont fixés comme suit :
1. Séjour des navires dans les ports:
a) Au-delà d'un délai de franchise de 4 jours et sous réserve des alinéas b et c ci-après, les navires séjournant dans un port sont assujettis au paiement d'une redevance de stationnement calculée sur la base du tarif suivant : navire à quai: 0,067 DA/TJB/jour navire en rade: 0,052 DA/TJB/jour Les navires qui mouillent en rade sans entrer dans les ports ou à la sortie du port paient une redevance de stationnement sur rade.
b) Pour les navires séjournant dans leur port d'attache ou d'armement et lorsque le séjour excède 20 jours consécutifs, la redevance de stationnement est fixée forfaitairement comme suit pour les navires jaugeant: jusqu'à 250 TJB: 198 DA/mois, plus de 250 TJB : 1.184 DA/mois.
c) Sont exemptés de la redevance de stationnement les navires et bâtiments sur les docks flottants ou dans les formes de radoub.
d) Sauf autorisation expresse de l'autorité portuaire, le séjour d'un navire dans le port ne peut excéder la durée d'un mois, à moins qu'il ne s'agisse de son port d'attache ou d'armement.
Dans ce dernier cas, l'autorité portuaire doit en être avisée avant l'arrêt du navire.
2 - Transit des marchandises :
a) Toute marchandise importée qui transite par un port est assujettie durant le délai de 3 jours, dit délai de transit autorisé, au paiement d'une redevance de transit calculée sur la base du tarif suivant :
a) 1 - marchandise déchargée directement sur moyen de transport: 0,68 DA/Tonne;
a) 2 - marchandise utilisant, provisoirement, une aire d'entreposage du port: terre-plein terrasse : 1,36 DA/Tonne/Jour, abri-parapluie, auvent: 1,89 DA/Tonne/Jour, magasin, hangar : 3,09 DA/Tonne/Jour.
b) sont exonérées de la redevance de transit : les marchandises destinées à l'exportation, les marchandises transitant par les installations spécialisées du port, aériennes ou souterraines dont la mise en œuvre donne lieu à des redevances spécifiques.
c) Au-delà du transit autorisé, toutes les marchandises sont assujetties au paiement de la taxe de dépôt en vigueur dans les ports.
d) Le délai de transit s'entend du délai qui s'écoule entre : le déchargement du navire et la sortie de la marchandise importée du port, l'autorisation d'entrée au port, accordée par l'autorité portuaire et le chargement sur navire de la marchandise destinée à l'exportation.
3) Parc à conteneurs :
L'occupation d'un espace dans les parcs à conteneurs donne lieu au paiement d'une redevance calculée sur la base du tarif suivant :
a) à l'embarquement : conteneur de 20 pieds: 12 DA/Jour, conteneur de 40 pieds : 18 DA/Jour.
b) au débarquement : conteneur de 20 pieds : 24 DA/Jour, conteneur de 40 pieds : 35 DA/Jour.
4) Terre-pleins, hangars et autres batiments :
Les redevances d'occupation sont calculées sur la base du tarif ci-après ès: :
Désignation Tarif Terre-plein 4,41 DA/M²/Trimestre Terrasse 1,89 DA/M²/Trimestre Surface sous auvent 4,41 DA/M²/Trimestre Hangar 10,50 DA/M²/Trimestre Local à usage commercial 43,05 DA/M²/Trimestre Case de pêcheur 5,25 DA/M²/Trimestre Voûte 7,87 DA/M²/Trimestre Sont exonérées des redevances locatives, les administrations et services publics de l'Etat dont l'activité est liée à l'exploitation portuaire. 5 Occupations diverses:
Désignation Tarif Sous-sol occupé par un branche-1 1,89 DA/ML/AN ment d'égoût Sol occupé par une voie ferrée 4,15 DA/ML/AN Ligne aérienne 0,47 DA/ML/AN Plan d'eau 3,87 DA/M²/Trimes.
Occupations diverses autres que celles déjà citées (regards de canalisations, branchements d'eau, installations aériennes, etc...) 31,50 DA/ML/AN 6 Dépôts des marchandises :
La taxe de dépôt est perçue sur les marchandises séjournant dans les enceintes portuaires au-delà de la période de transit de trois (3) jours.
Désignation Tarif Marchandise sur terre-plein 0,94 DA/m²/Jour Marchandise sous abri 1,26 DA/m²/Jour Marchandise sous hangar 1,45 DA/m²/Jour II- L'occupation par des tiers d'immeubles ou de terrains faisant partie du domaine public aéroportuaire donne lieu au paiement de redevances dont les taux sont fixés comme suit :
Nature Aéroports Aéroports de l'occupation Assiette internationaux nationaux Bâtiments: locaux à usage administratif et com-DA/M2/ mercial AN 1.045 550 locaux à usage industriel et technique » 825 450 Hangars: hangar frêt 429 320 hangar avions « 286 220 Aires non bâties : parking automobiles « « 104,5 75 plate-forme à revêtement bitumineux 77 55.
Aires d'entretien avions » 99 » 99 70 Autres terrains 50 25 »
Terrains traversés par DA/ML/ pipe AN Zone d'activité » 50 30 »
Zone hors trafic 45 Sont exonérées des redevances locatives, les surfaces devant recevoir: les comptoirs du contrôle sanitaire aux frontières ; les comptoirs pour les formalités de police et de douanes pour le traitement des passagers; les équipements de sûreté aéroportuaire ; les équipements de radionavigation ; les stations météorologiques situées hors du bloc technique de l'aérodrome; les cabines téléphoniques publiques.
Bénéficient d'une réduction de 30% pour la concession de locaux, les administrations publiques chargées de la police aux frontières, du contrôle sanitaire aux frontières des douanes.
