Article 111

L'article 211 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : s'appliquent << Art. 211. pas Les aux dispositions marchandises de appartenant l'article 210 ne aux administrations publiques et établissements publics à caractère administratif. ...............le reste sans changement.... ».