Loi n° 89-26
· ج.ر عدد 1 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources : › Section 1 — Dispositions douanières
Article 109
L'article 202 bis du code des douanes est abrogé.