Article 105

Les dispositions de l'article 156 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 sont modifiées et complétées comme suit : << Art: 156. - 1er: sans changement. 2ème: sans changement.

Toutefois, la liste des marchandises exclues du champs d'application des présentes dispositions sera fixée par voie règlementaire ».