Loi n° 89-26
· ج.ر عدد 1 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 103
Il est prélevé sur le revenu net des établissements de vente et de location de cassettes audio-visuelles, une taxe de solidarité dont le taux est fixé à 5%.
