Article 1er

L'article 14 de la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 portant loi relative à la planification est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit : << Sans préjudice des dispositions de l'article 13 sus visées relatives aux orientations générales des objectifs stratégiques à long terme lorsqu'interviennent des modifications substantielles de l'environnement économique et/ou des contraintes exogènes introduisant des dysfonctionnements importants de l'économie nationale, il peut être établi, par voie législative, un dispositif particulier de planification pour une période déterminée par la loi ».