Loi n° 89-23
· ج.ر عدد 54 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation
TITRE II — DES NORMES ET DE LEUR CARACTERE
Article 7
Les normes homologuées sont, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, obligatoires.
La procédure d'homologation, qui comporte impérativement une enquête publique et/ou administrative, est déterminée par voie réglementaire.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1227
