Article 2

Au sens de la présente loi on entend par:

1) Normalisation: l'activité propre à établir, face à des problèmes réels ou potentiels, des dispositions destinées à un usage commun et répété, visant à l'obtention du degré optimal d'ordre dans un contexte donné ;

2) Spécification technique: un document définissant les caractéristiques requises d'un produit tels que les niveaux de qualité ou de performance, la sécurité, les dimensions, l'essai et les méthodes d'essai, l'emballage, le marquage ou l'étiquettage;

3) Norme: une spécification technique ou un autre document accessible au public, établi avec la coopération et le consensus ou l'approbation générale de toutes les parties intéressées, fondé sur les résultats conjugués de la science, de la technologie et de l'expérience, visant à l'avantage optimal de la communauté dans son ensemble et approuvé par une autorité reconnue ;

4) Certification de conformité: l'action ayant pour l'objet de certifier au moyen d'un certificat de conformité et/ou d'une marque de conformité, qu'un produit est conforme à des normes ou à des spécifications techniques telles que définies dans la présente loi;

5) Produit: tout matériau, substance, composant, équipement, système, procédure, fonction ou méthode.